(Sous-)commissions paritaires existantes

Les commissions et sous-commissions paritaires officielles sont désignées par les 5 premiers chiffres. Ceux-ci sont suivis par un 6ième et un 7ième chiffre qui sont purement destinés à un usage interne.

Les montants salariaux dans la base de données sont basés sur les CCT qui ont été enregistrées mais qui peuvent ne pas avoir été déjà rendues obligatoires par AR.

Nom de la (sous)-commission paritaire ou du sous-secteur officieux*
* Un "sous-secteur officieux" concerne une partie des travailleurs qui relèvent d’une commission ou sous-commission paritaire. Dans ce cas, le champ d’application de la CCT est délimité par la CCT elle-même.