Commission paritaire 3370000: SECTEUR NON-MARCHAND

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      • En vigueur au 01/10/2021 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière actualisation de la page: 23/02/2022 )
      • Indexation de 2% en 10/2021 du A) Le Salaire annuel minimum brut garanti pour les travailleurs engagés par des personnes privées - employeurs, qui occupent, pour leur compte propre, du personnel pour leur service personnel ou celui de leur famille, dans le cadre d'un budget individualisé (PVB) ou d'un budget d'assistance personnelle (PAB) de l'Autorité flamande, B) Les salaires effectivement payés, sauf pour les travailleurs qui sont occupés par les mutualités ou les universités libres, et sauf pour les assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle.
      • Table des matières

        • 1. Travailleurs
  • 1. Travailleurs

    - Pour les travailleurs engagés par des personnes privées.
    - Pour les employeurs, qui occupent, pour leur compte propre, du personnel pour leur service personnel ou celui de leur famille, dans le cadre d'un budget individualisé (PVB) ou d'un budget d'assistance personnelle (PAB) de l'Autorité flamande.
    Salaire annuel minimum brut garanti
    Par année 24.736,9