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Salaires minimums par (sous-)commission paritaire

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Commission paritaire 3150200: COMPAGNIES AERIENNES

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      • Situation au 12/12/2017 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière adaptation: 29/08/2017 )
      • Augmentation CCT de 1,1% en 08/2017 pour le Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti.

        Les salaires des jeunes ont été supprimés à partir du 01/01/2008. En conséquence, la CCT 50 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans n'est pas d’application pour ces salaires minimums sectoriels (sauf pour les étudiants le cas échéant). La CCT 43 du CNT relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel est bien d’application.

      • Table des matières

  • 1. Travailleurs, accomplissant des prestations normales de travail à temps plein : Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti

    On entend par Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti :
    - la rémunération mensuelle garantie par les barèmes de rémunération fixés par les conventions collectives ou les contrats de travail individuels; :
    - le salaire en espèces ou en nature, le salaire fixe ou variable, ainsi que les primes et avantages auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur, en raison de ses prestations de travail normales; :
    - en général toutes les composantes du salaire et avantages évaluables en espèces qui sont soumis au calcul des cotisations de sécurité sociale; :
    - le pécule de vacances annuel auquel le travailleur a droit en raison de ses prestations de travail pour ses vacances. :
    Sont toutefois exclus pour la détermination du revenu minimum mensuel moyen : :
    - les avantages prévus par les dispositions de l'article 19, paragraphe 2, de l'AR du 28/11/1969, pris en exécution de la loi du 27/06/1969 révisant l'arrêté loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; :
    - les primes ou indemnités accordées en contrepartie de frais réellement exposés par les travailleurs à charge de l'employeur. :
    Pour les travailleurs dont la rémunération est totalement ou partiellement variable, le Revenu minimum mensuel moyen est calculé sur la base de la moyenne des revenus mensuels des 12 derniers mois. :
    Pour la détermination du revenu minimum mensuel moyen, il est fait abstraction des mois de travail incomplets. :
    Lorsqu’il est mis fin au contrat de louage avant l’échéance des 12 mois, le revenu minimum mensuel moyen est calculé sur la base des mois à concurrence desquels le travailleur a été occupé.
    Age
    21 1.757,90

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