Commission paritaire
1020900:
CARRIERES DE CALCAIRE NON TAILLE ET FOURS A CHAUX, CARRIERES DE DOLOMIES ET FOURS A DOLOMIES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME
Augmentation CCT de + 0,20 Euros en 07/2017 pour les salaires minimums et réels.
Les salaires des jeunes ont été supprimés à partir du 01/01/2009. En conséquence, la CCT 50 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans n'est pas d’application pour ces salaires minimums sectoriels. La CCT 43 du CNT relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel est bien d’application.
Le travailleur a droit au salaire de sa catégorie professionnelle. Lorsqu'il est appelé à travailler occasionnellement dans une catégorie inférieure, il bénéficie de son salaire habituel. Lorsqu'il est appelé à travailler occasionnellement dans une catégorie supérieure, il bénéficie du salaire de cette catégorie.
En cas de modification importante dans la structure de l'entreprise, les travailleurs devenus éventuellement disponibles sont, suivant les possibilités et avec leur accord, soit reclassés dans d'autres catégories professionnelles, soit réengagés par priorité sur les autres travailleurs ayant une qualification égale; ils sont payés au salaire de la nouvelle catégorie à laquelle ils sont affectés.
La rémunération du travailleur qui n'est pas uniquement payé à l'heure, s'entend par la moyenne des salaires payés pendant la période de quatre semaines consécutives précédant toute contestation à ce sujet. Les augmentations découlant des décisions prises par la sous-commission paritaire doivent également concerner les travailleurs payés aux pièces.
Dénomination commission paritaire:
CARRIERES DE CALCAIRE NON TAILLE ET FOURS A CHAUX, CARRIERES DE DOLOMIES ET FOURS A DOLOMIES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME
Date de signature:
26/09/2017
Fin de validité:
30/06/2019
Date de dépôt:
17/11/2017
Date d'enregistrement:
29/11/2017
Numéro d'enregistrement:
143082
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
08/12/2017
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
17/08/2018
Date du Moniteur belge:
17/09/2018
inforco.col.subjects:
AUGMENTATIONS DES SALAIRES,
PAIX SOCIALE - CLAUSE,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC),
FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS),
PRIME SYNDICALE,
PRIME SYNDICALE,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
DÉLÉGATION SYNDICALE,
DÉLÉGATION SYNDICALE,
EMPLOI FIN DE CARRIÈRE,
TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE,
TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI,
NORME SALARIALE,
SALAIRES REELS,
ÉCOCHÈQUES,
PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018,
SALAIRES,
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES,
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE,
TRAVAILLEURS AGÉS (EXCL. PENSIONS COMPLÉMENTAIRES, PRÉPENSION (RCC), C,
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE),
ECOCHÈQUES,
PAIX SOCIALE,
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC),
PRIME SYNDICALE,
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION,
DÉLÉGATION SYNDICALE
Dénomination commission paritaire:
CARRIERES DE CALCAIRE NON TAILLE ET FOURS A CHAUX, CARRIERES DE DOLOMIES ET FOURS A DOLOMIES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME
Date de signature:
15/06/2017
Fin de validité:
31/12/2018
Date de dépôt:
20/06/2017
Date d'enregistrement:
26/07/2017
Numéro d'enregistrement:
140582
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
23/08/2017
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
11/01/2018
Date du Moniteur belge:
01/02/2018
inforco.col.subjects:
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
SALAIRES