Ce sous-secteur n'est pas une Sous-commission paritaire officielle (SCP). Cependant, les données de salaire ci-dessous sont reprises dans les CCT's sectorielles de la Commission paritaire officielle (CP 145). Conforme à l'accord entre les partenaires sociaux, la différence entre les salaires de la culture maraîchère et de la horticulture en serres est levée à partir du 01/07/2012.
1.2.
PERSONNEL
: TRAVAIL SAISONNIER ET OCCASIONNEL
Le salaire horaire du travailleur saisonnier ou occasionnel mineur ne peut être inférieur au salaire horaire d’un travailleur régulier, et ne pas supérieur à celui d'un travailleur saisonnier ou occasionnel majeur.
Champ d'application: travailleurs saisonniers et occasionnels visés à l'article 8 bis de l'arrêté royal du 28/11/1969,en exécution de la loi du 27/06/1969 révisant l'arrêté-loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Date de signature:
01/12/2011
Fin de validité:
01/01/2013
Date de dépôt:
12/12/2011
Date d'enregistrement:
22/12/2011
Numéro d'enregistrement:
107578
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
20/01/2012
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
24/06/2013
Date du Moniteur belge:
24/04/2014
inforco.col.subjects:
AUGMENTATIONS DES SALAIRES,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
PRIME DE DÉPART,
PRIME SYNDICALE,
PRIME DE FIN D'ANNÉE,
PRIME SYNDICALE,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
TRAVAILLEURS ÂGÉS: SUPPLÉMENTS LIÉS À L'ÂGE,
SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT),
SALAIRES,
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART,
TRAVAILLEURS AGÉS (EXCL. PENSIONS COMPLÉMENTAIRES, PRÉPENSION (RCC), C,
PRIME DE FIN D'ANNÉE,
JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES,
PRIME SYNDICALE
Champ d'application: sous-secteur de l'horticulture en serres, légumes en plein air et culture de chicons
Date de signature:
01/12/2011
Fin de validité:
01/09/2017
Date de dépôt:
12/12/2011
Date d'enregistrement:
22/12/2011
Numéro d'enregistrement:
107588
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
20/01/2012
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
09/01/2014
Date du Moniteur belge:
02/04/2014
inforco.col.subjects:
AUGMENTATIONS DES SALAIRES,
TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
PRIME D'ANCIENNETÉ,
CLASSIFICATION DES FONCTIONS,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT),
SALAIRES,
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART,
TRAVAILLEURS AGÉS (EXCL. PENSIONS COMPLÉMENTAIRES, PRÉPENSION (RCC), C,
CLASSIFICATION DES FONCTIONS,
JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES