Indexation de 0,47% en 01/2016. En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, les salaires minimums et les salaires réels sont indexés.
Ce sous-secteur n'est pas une Sous-commission paritaire officielle (SCP). Cependant, les données de salaires ci-dessous sont reprises dans les CCT's sectorielles de la Commission paritaire officielle (CP 145). Conforme à l'accord entre les partenaires sociaux, la différence entre les salaires de la culture maraîchère et de la horticulture en serres est levée à partir du 01/07/2012. Pour les activités reprises dans les arrêtés royaux susmentionnés, qui ressortissent au champ de compétence de la CP 145 pour les entreprises horticoles, les barèmes salariaux suivants sont respectivement d'application. a) La culture de semences horticoles, les recherches relatives à la production horticole et l'organisation de l'information dans le secteur horticole, les entreprises dont l'activité principale est le triage de produits horticoles (et qui ne ressortissent pas à une autre CP spécifiquement compétente pour celle-ci), la récolte manuelle des produits de l'horticulture : un des barèmes mentionnés en fonction de l'espèce de semences/l'espèce horticole/produit précisément concerné. b) La production de terreau, tourbe, écorce et amendements de sol : 1450001 Floriculture (pour autant qu'aucune autre commission paritaire n'est compétente). c) La culture des plaques de gazon : 1450003 Pépinières (pour autant que la CP 120 de l'industrie textile et de la bonneterie ou la CP 116 de l'industrie chimique n'est pas compétente). d) La location et l'entretien des plantes et des fleurs chez les tiers : 1450004 lmplantation et l'entretien de parcs et jardins (pour autant que l'activité principale de l'entreprise consiste en conditionnement et/ou location de plantes), 1450001 Floriculture ou 1450003 Pépinières (pour autant que la location et/ou l'entretien de plantes est une activité accessoire de la culture de plantes ou de fleurs, et en fonction des plantes ou fleurs concernées principalement). e) La taille des autres fruitiers pour le compte de tiers : 1450005 Fruiticulture.
1.2.
PERSONNEL
: TRAVAIL SAISONNIER ET OCCASIONNEL
Le salaire horaire du travailleur saisonnier ou occasionnel mineur ne peut être inférieur au salaire horaire d’un travailleur régulier, et ne pas supérieur à celui d'un travailleur saisonnier ou occasionnel majeur.
Champ d'application: travailleurs visés à l'article 8 bis de l'arrêté royal du 28/11/1969, en exécution de la loi du 27/06/1969 révisant l'arrêté-loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Date de signature:
06/12/2012
Fin de validité:
31/12/2019
Date de dépôt:
19/02/2013
Date d'enregistrement:
22/05/2013
Numéro d'enregistrement:
114970
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
04/06/2013
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
14/02/2014
Date du Moniteur belge:
13/08/2014
inforco.col.subjects:
AUGMENTATIONS DES SALAIRES,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
PRIME DE DÉPART,
PRIME SYNDICALE,
PRIME DE FIN D'ANNÉE,
PRIME SYNDICALE,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
TRAVAILLEURS ÂGÉS: SUPPLÉMENTS LIÉS À L'ÂGE,
SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT),
SALAIRES,
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART,
TRAVAILLEURS AGÉS (EXCL. PENSIONS COMPLÉMENTAIRES, PRÉPENSION (RCC), C,
PRIME DE FIN D'ANNÉE,
JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES,
PRIME SYNDICALE
Champ d'application: sous-secteur de l'horticulture en serres, légumes en plein air et culture de chicons
Date de signature:
01/12/2011
Fin de validité:
01/09/2017
Date de dépôt:
12/12/2011
Date d'enregistrement:
22/12/2011
Numéro d'enregistrement:
107588
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
20/01/2012
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
09/01/2014
Date du Moniteur belge:
02/04/2014
inforco.col.subjects:
AUGMENTATIONS DES SALAIRES,
TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
PRIME D'ANCIENNETÉ,
CLASSIFICATION DES FONCTIONS,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT),
SALAIRES,
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART,
TRAVAILLEURS AGÉS (EXCL. PENSIONS COMPLÉMENTAIRES, PRÉPENSION (RCC), C,
CLASSIFICATION DES FONCTIONS,
JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES
Champ d'application: y compris le sous-secteur de l'implantation et de l'entretien de parcs et jardins
Date de signature:
04/02/2016
Fin de validité:
01/01/2017
Date de dépôt:
02/03/2016
Date d'enregistrement:
25/04/2016
Numéro d'enregistrement:
132768
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
17/05/2016
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
02/05/2017
Date du Moniteur belge:
30/05/2017
inforco.col.subjects:
AUGMENTATIONS DES SALAIRES,
TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
PRIME D'ANCIENNETÉ,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS,
CHÈQUES-REPAS,
VÊTEMENTS DE TRAVAIL,
SALAIRES,
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART,
TRAVAILLEURS AGÉS (EXCL. PENSIONS COMPLÉMENTAIRES, PRÉPENSION (RCC), C,
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT),
CHÈQUES-REPAS