La liaison des salaires et indemnités de sécurité d'existence a lieu quatre fois par an, au début de chaque trimestre civil et ce, à partir de la première période de paie de ce trimestre.
Les salaires des jeunes ont été supprimés à partir du 01/04/2001. En conséquence, la CCT 50 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans n'est pas d’application pour ces salaires minimums sectoriels (à partir du 01/04/2007 pour les étudiants). La CCT 43 du CNT relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel est bien d’application.
Dénomination commission paritaire:
INDUSTRIE DES TABACS
Champ d'application: sous-secteur du tabac à fumer, à mâcher et à priser
Date de signature:
16/12/2013
Fin de validité:
01/01/2016
Date de dépôt:
20/12/2013
Date d'enregistrement:
05/03/2014
Numéro d'enregistrement:
119890
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
20/03/2014
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
15/07/2016
Date du Moniteur belge:
15/09/2016
inforco.col.subjects:
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART,
TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART,
MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS,
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS),
FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE,
PAIX SOCIALE - CLAUSE,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
PRIME DE DÉPART,
CLASSIFICATION DES FONCTIONS,
FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS),
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL,
PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
ÉCART SALARIAL,
CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE),
DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL,
FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE,
CONSEIL D'ENTREPRISE,
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL,
SALAIRES,
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART,
JOURS DE CONGÉ PAYÉS (PAS DE JOURS RTT OU DE JOURS DE COMPENSATION) ET,
MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ, RESTRUCTURATION (PAS DE RC,
TRAVAILLEURS AGÉS (EXCL. PENSIONS COMPLÉMENTAIRES, PRÉPENSION (RCC), C,
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS,
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS),
CLASSIFICATION DES FONCTIONS,
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE),
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL,
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES,
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL,
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL,
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE,
PAIX SOCIALE,
PRÉAVIS/LICENCIEMENT,
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION